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Koulikoro 2008
Revue de la Presse

Droits Sociaux Economiques et Culturels : les instruments juridiques

THEME : DROITS SOCIAUX ECONOMIQUES ET CULTURELS
- LES INSTRUMENTS JURIDIQUES


PAR IBRAHIM HAROUNA TOURE
Secrétaire Général CAD - GAO


1. ORIGINES DES DROITS HUMAINS :

Il est difficile de dater et localiser avec exactitude, la conception des Droits de l’Homme.

Vers les années 1730 avant jésus christ, Hammourabi fondateur du premier empire de Babylone, publie un recueil qu’il nomme <> appelé par la suite code d’Hammourabi.

Ce code est un recueil de 287 décisions visant à régir la vie de la grande civilisation Babylonienne. Au de là de la loi du Talion (œil pour œil, dent pour dent) ce code parle des droits de la famille et du commerce.

CHARTE DE MANDE :

Qui comptait 130 articles traitant des Droits fondamentaux de la personne humaine.
L’Article 9 : traite des Droits des enfants.

Les Articles 14,15et 16 traitent des Droits de la femme.
Les Articles 63 et 64 : traitent du Droit à la vie et l’intégrité physique de l’homme.

Les Articles 65 à 69 : ont trait à la protection des étrangers et de leurs biens.

L’Article 129 : concerne la Gouvernance du mandé fondée sur le dialogue. (Etc.)
Déclaration anglaise du 13 février 1689 (Bill of Right) fondée sur trois principaux concept : Etat de Droit, la séparation des pouvoirs et la proclamation des libertés fondamentales.
Le traité de Versailles de 1783, reconnut l’indépendance des USA du 4 juillet 1776.
Déclaration française des Droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789 a une vocation universelle et prône l’égalité et la liberté. La charte des Nations Unies reposant sur le respect universel des Droits de l’homme.

2. LA SITUATION DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET
CULTURELS AU MALI

Le Mali a ratifié le pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels le 16 Juillet 1974.

Ce pacte garantit particulièrement les Droits suivants : le droit au travail, le droit à des conditions de travail justes et favorables, les droits syndicaux, le droit à la sécurité social, le droit à un niveau de vie suffisant (droit à l’alimentation, droit à un logement décent), le droit au meilleur état de santé atteignable, le droit à l’éducation, le droit de participer à la vie culturelle de son pays, le droit de bénéficier du progrès scientifique etc.…
L’article 17 de la constitution du Mali garantit la plupart de ces droits.

A la différence des Droits de la 1ère génération, ils ne se contentent pas d’une abstention des pouvoirs publics mais exigent d’eux une intervention positive en vue de promouvoir et protéger certains intérêts.

Leur réalisation dépend du niveau de développement économique de l’Etat à les satisfaire. C’est pourquoi ils sont appelés "droits créances".

Exemples :
- Imagine t-on que sur la base du Droit au travail, un citoyen
Un Diplôme en médicine, puisse se présenter devant un employeur, ou devant l’Etat et dire " vous avez une obligation de résultat : donnez- moi du travail" ?
- De la même manière sur la base du Droit à la santé, un citoyen malade, puisse se présenter devant le Directeur de l’hôpital ou le médecin Chef d’un Centre de santé et lui dire : "vous avez une obligation de me soigner gratuitement " ?

Qu’en est au Mali ?

A. le droit à l’alimentation :

La constitution du Mali ne consacre pas spécifiquement le droit à l’alimentation. L’insécurité alimentaire est récurrente au Mali dans la mesure où près d’un tiers de la population ne mange pas à sa faim et plus d’une centaine de commune sont en situation de difficultés alimentaires. Il faut surtout déplorer les hausses intempestives des prix des denrées alimentaires qui constituent les véritables menaces contre la sécurité alimentaire en ce qu’elles empêchent les couches pauvres d’accéder aux produits de première nécessité.

C. LE DROIT A UN LOGEMENT DECENT :

Une grande majorité de la population Malienne n’a pas encore accès à un logement décent.
Il est constant que dans environ 64% de ménage, une ou deux personnes occupent une pièce et dans 7% des ménages, 5 personnes sont entassées dans une pièce.

Le taux de desserte électrique est très faible.

Exemples : 14,13% pour tous les pays ; 66% pour Bamako ;
21 % pour les autres villes et 8% pour le milieu rural.

Le coût de l’énergie reste très élevé pour les citoyens.

L’accès à l’eau potable est insuffisant dans la mesure où moins d’une personne sur deux a accès à l’eau potable.
Exemples :

Milieu urbain 66,3% ; milieu rural 36% .
Moins de 18% de la population ont accès à l’eau de robinet, 28,3 sont approvisionnés par les bornes fontaines et 15,5% par les puits protégés.

C. LE DROIT A LA SANTE :
Les populations du fait de leur dénuement n’ont pas accès aux médicaments et aux soins essentiels.

Exemples :

*Un (1) handicapé a été percuté par une moto DIACARTA et fut jeté à l’hôpital de Gao de 9heures à 14 heures sans soins (2 février 2008) etc.
* Monsieur Hassa HAMATE KANTE, né vers 1960 à Bamba, Enseignant à Bamba II, DIABETIQUE INSULINO DEPENDANT (D.I.D), disposant d’un certificat médical en date 16 Août 2007 signé par le Dr Ousmane A .A Dicko (médecin – généraliste à l’Hôpital de Gao, lui notifiant sa nécessité de se rapprocher d’un centre médical approprié pour son suivi et traitement médical.
Monsieur HASSA KANTE avait demandé à son inspecteur une mutation de Bamba (cercle de Bourem) pour Gao (disposant d’un hôpital moderne en vue d’assurer le suivi de sa santé, sans suite
(Violation des dispositions des articles 33, 34 et 36 du décret 306 PR-RM du 4 juillet 2000 et du code de prévoyance sociale).

•Madame Aissata Touré Enseignante à Aljanabandia (Gao), après le décès de son mari, s’est vue refuser le droit du « veuvage>> (violation du code de prévoyance sociale aliéna 12)

Taux de prévalence du paludisme 4.505 cas pour
100 000habitants.
Taux de couverture sanitaire : 72% d’un rayon de 15 km et 46% à moins de 5 km avec médecins pour 100 000habitants etc…

Taux de prévalence du VIH /sida : 1,65%
Bien que le Mali a souscrit à beaucoup de conventions comportant des dispositions relatives à la protection de la santé des enfants et des femmes. Par exemple :
* la convention sur l’élimination les toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) ;
* La convention relative aux Droits de l’enfant (1990) etc. Cela ne pas empêcher que l’excision constitue une menace pour la santé des filles et des femmes pour la simple raison qu’aucune loi n’existe pour punir les auteurs.
* Une (1) femme s’est vue expédier de son foyer par son mari en mars 2008 en lui remettant un certificat de divorce sans l’avis de la femme.

d. LE DROIT A L’EDUCATION

Le droit à l’éducation est consacré par la constitution du Mali en ses articles 17 et 18.

Malgré une augmentation significative de la part du budget d’Etat consacrée à l’éducation, le droit à l’éducation est fortement compromis au Mali.

Exemples
Quatre (4) élèves se sont vus refuser la gratuité et l’obligation d’aller à l’école élémentaire pour la simple raison qu’ils n’ont pas des extraits d’acte de naissance (école Château –Gao)

Le taux de l’Alphabétisation est de 19%
Le taux de scolarisation au Mali est de 70,5%, encore en deçà de la moyenne subsaharienne qui voisine 80%
L’année scolaire 2007-2008 a été fortement perturbée par les mouvements de grèves, les arrêts intempestifs des cours et la non évaluation des élèves.

L’achat de notes et d’autres pratiques immorales persistent encore (la pédophilie et la violence sur les professeurs etc.).
Les manques d’enseignants, d’infrastructures et matériels didactiques demeurent encore (250élèves par classe et pour un enseignant – école Aljanabandia –Gao).

e. LE DROIT AU TRAVAIL :

Le droit au travail est garanti par constitution du Mali en son article 19.
Pourtant la situation de l’emploi au Mali demeure une préoccupation essentielle du Gouvernement en débit de l’existence de nombreuses structures comme l’ANPE, L’APEJ,LE FAFPA, le FARE et L’OEF.

Le taux de chômage reste élevé :

  • 12,6% à Bamako,
  • 11% dans les capitales Régionales,
  • 14% dans les villes secondaires, et 25% en milieu rural.
  • 73 000 jeunes manquent d’emploi et traversent un chômage endémique.
  • Le salaire mensuel de près de 46% des travailleurs est inférieur au SMIG (28.460F/CFA).
  • 28,2% de la main d’œuvre Malienne est victime du sous emploi.
  • Cinq (5) enseignants contractuels ont été licenciés de leurs emplois sans motif valable 2007 ( violation de la convention N°115 sur la protection contre les radiations –Genève 1960 ; convention N°95 sur la protection du salaire – Genève 1949 ; loi N° 92 du 23 septembre 1992 instituant le code du travail en République du Mali ; Loi n°99 du 12Août 1999 instituant le code prévoyance sociale en République du Mali et les textes réglementaires pris pour l’application des lois susvisées…).

f. LE DROIT A LA SECURITE SOCIALE

L’article 17 de la constitution du Mali consacre le droit à la protection sociale. Cependant le constat est très amère en débit de structure qui gère la matière entre autres l’INPS, la CRM la Direction Nationale du développement social, la Direction Nationale de la protection sociale et de l’économie solidaire, le fond de solidarité Nationale, et un plan d’Action National d’extension de la protection sociale couvrant la période 2005 -2009.

La protection sociale concerne moins de 13% de la population.

Le régime contre la protection de maladies ne concerne que 2% de la totalité de l’I N PS.
La CRM n’offre aucune protection en cas de maladies graves, hormis le remboursement à 80% du lit en cas d’hospitalisation.

La convention 102 de l’OIT dont l’article 20 est relatif au prestation du chômage n’a été pas ratifié par le Mali….

3. LE MALI FACE SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

Quelles soient les difficultés, l’obligation de respecter, protéger et mettre en œuvre les Droits Humains relève des autorités Etatiques.

La mise en œuvre passe nécessairement par l’harmonisation de loi nationale avec les conventions internationales par le Mali.

Il faut cependant déplorer le manque d’harmonisation de nos lois nationales non seulement avec nos réalités mais aussi avec les conventions internationales.
Le non respect du Mali de ses engagements vis-à-vis des mécanismes de contrôle institués par les principaux instruments juridiques internationaux qu’il a pourtant ratifiés.

Par exemple : Depuis 1976 date d’entre en vigueur du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, le Mali n’a adressé aucun rapport au comité chargé de la supervision des droits sociaux économiques et culturels que le Mali a ratifié le 16 juillet 1974.

Depuis la ratification par le Mali en 1999 de la convention contre torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, aucun rapport n’a été soumis au comité chargé de superviser cette convention alors que le Mali a même ratifié le protocole facultatif y afférent.

La convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) entrée en vigueur (1981), ratifiée par le Mali le 10 septembre 1985, n’a pas empêché au Mali de refuser l’adoption du nouveau code de la famille.

4. LE CADRE JURIDIQUE DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS :

Il existe plusieurs structures de contrôle ou de veille des Droits Humains :

Au niveau National : (mécanismes juridictionnels et extra – juridictionnels) :

la cours Suprême, la cour d’appel les Tribunaux de Première Instance, les justices de paix à compétence étendue, les Tribunaux de commerce, les Tribunaux de travail, les Tribunaux Administratifs , la cour constitutionnelle, la Haute cour de justice, le conseil économique social et culturel, le Haut Conseil des Collectivités Territoriales, la commission Nationale des Droits de l’Homme, le Vérification Général, la Médiature de la République, l’AMDH, la CAFO, le Conseil National de la société Civile, la CAD- Mali, L’EID, le Groupe Pivot Droit et Citoyenneté, l’APDF, La COMADE, ARCAD sida, la Ligue pour la Justice, le Développement et les Droits de l’Homme (LJDH).

- la Constitution de la République du Mali du 25 février 1992

- l’Ordonnance 02 -062 P-R- M du 05 juin -02portant Code de protection de l’enfant
- le Code du mariage et de la tutelle du 03 février 1962
- la Loi N° 62 -18 ANRM du 3 février 1962 portant code de la Nationalité.
- Le code du travail
- L’Ordonnance 036 C M LN du 31 juillet 1973 portant Code de la parenté
- Le nouveau code de la famille (qui n’a pas encore été adopté).
- Le Décret N° 96 -182 P M-RM du 13 juin 1996 instituant un parlement des enfants
-  l’ordonnance n° 99 -007- P-RM du 31 Mars 1999 portant création du centre du Bollée etc.….

Au niveau international et régional :

La commission Africaine des droits de l’homme et des peuples

La déclaration universelle des droits de l’homme du 10 Décembre 1948

Le conseil des droits de l’homme ( 2006) et prévu par l’article28 du protocole facultatif au P I DCP, au protocole facultatif au PIDE S C, la commission de l’union Africaine, de l’U M E OA ,la CEDEAO, la cour africaine des Droits de l’homme…
Charte Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples
(CADHP) adoptée à la 18ème conférences des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA le 27 juin 1981 en Nairobi (Kenya)

Charte Africaine des Droits et du bien être de l’enfant (CADBEF). Adoptée par le sommet de chef d’Etat et de Gouvernement à Addis Abeba (Ethiopie) en juillet 1990.

5. LES RAPPORTS ENTRE ETAT/SOCIETE CIVILE SUR LA QUESTION AUX DROITS DE L’HOMME

Les rapports entre l’Etat et la société Civile sont divergents sur l’atteinte ou l’amélioration des Droits sociaux économiques et culturels en particulier et surtout les Droits humains de façon générale.

Par exemple : la gestion de la crise du Nord, la crise scolaire, l’abolition de la peine de mort, la sécurité alimentaire les questions de développement, paix, unité Nationale et intégrité Territoriale, l’accès à l’eau potable, l’impunité, la lutte contre la corruption, la moralisation des administrateurs de l’Etat etc.…

L’Etat Malien n’a jamais respecté ses engagements vis-à-vis de la société Civile dans les divers accords de partenariat.

Il est urgent que l’Etat et la société Civile travaillent en synergie pour renforcer la bonne Gouvernance, l’Etat de droits et promouvoir un développement humain durable soucieux de toutes les couches sociales et de la transmission aux générations futures d’un patrimoine préservé.

N.B : La CAD Mali et ses partenaires de la société civile approuvent l’abolition de la peine de mort en république du Mali. Cependant par rapport à la gestion de l’école, la corruption, l’impunité, les questions alimentaires, l’accès à l’eau potable, CAD- Mali invite le Gouvernement du Mali à être plus véridique pour permettre aux populations maliennes de bénéficier de façon équitable les ressources du pays.

CONCLUSION :

Au -delà des reformes législatives et administratives, l’Etat doit débarrasser les institutions des fonctionnaires vénaux et véreux, principaux acteurs de la corruption. Il doit en outres respecter ses engagements internationaux et régionaux auxquels il a souscrit.

D’autre part il doit promouvoir la réalisation des principaux droits économiques, sociaux et culturels notamment les droits à l’alimentation, à la santé, à un logement décent, à l’éducation, au travail et à la sécurité sociale.

Il est utile de rappeler que l’Etat du Mali doit revoir ses politiques en matière d’exploitation des ressources minières, d’orientation agricole, de santé, d’éducation , de logement, de justice afin que celles-ci puissent contribuer de façon significative au développement économique, social et culturel et aux mieux –êtres des populations.

Il doit enfin consolider la paix et renforcer la gouvernance démocratique à travers une implication effective des organisations de la société civile dans la gestion des affaires publiques.

 


Forum des Peuples 2008 - Koulikoro, Mali.
Coalitions des Alternatives Dette et Développement (CAD-Mali)

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